comme injustes et mal fondées, Vu les dispositions de l’article R322-20 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence susvisées, Autoriser Monsieur [B] [R] à vendre amiablement le bien objet

A l'audience du 2 mai 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 juin 2025, la médiation étant toujours en cours.

[Z] demande de : Sur la valeur des actifs immobiliers partagés • DESIGNER tel Expert qu’il plaira au Président avec pour mission : o D’évaluer les métrages et la valeur en pleine propriété des biens objet

Le CSE demande qu’il soit jugé que par délibération du 1er septembre 2025 il a renoncé à ce recours à expertise et que la demande n’a donc plus d’objet.

mobiliers et immobiliers de la société CASA NA FLORESTA ; - D'une façon générale et dans le cadre de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait afférents à la gestion économique

Elle fait état de sa situation personnelle et économique particulièrement précaire depuis le décès de son mari.

[C] un bail commercial ayant pour objet un local d’activité d’une superficie d’environ 1 100 m2 situé [Adresse 4] à [Localité 4].

SCI [C] une protestation à commandement de payer, considérant que la situation économique était particulièrement tendue et ne lui permettait pas d'honorer le paiement intégral du loyer sans compromettre

dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 18 février 2010, pour une destination exclusive de : « Agence bancaire et toute activité conforme à son objet

publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 26 novembre 2025, le tribunal des activités économiques

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

Par acte authentique du 4 juillet 2022, la SARL Polydec a vendu les lots constituant les locaux objets du bail à M. [S] [P].

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. » L’unité économique implique la concentration

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 18 octobre 2023.

et financiers (la Coopminefi) a pour objet de répartir à ses sociétaires des objets de consommation qu’elle achète ou fabrique, notamment la distribution de produits, de denrées et de services dans des

Au niveau central un comité social et économique est mis en place.

occasion par rapport aux préoccupations économiques soulevées par les élus.

Elle est dotée d’un Comité Social et Économique (CSE).