locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, Ordonner le transport et la séquestration des meubles

les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [H] [C] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Ordonner le transport des biens meubles

lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Ordonner le transport des biens meubles

Il incombe au locataire qui revendique le caractère non-meublé du logement de rapporter la preuve que la commune intention des parties ne portait pas sur la location d'un logement meublé, ainsi que de

Ils ont pu constater que ledit logement est envahi sur toute la surface du sol et sur une grande partie de sa hauteur par des meubles et objets divers.

En l'espèce, le bail consenti le 25 janvier 2022 à Madame [B] [K] était initialement un bail meublé, conclu pour une durée d’un an reconductible.

publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles

Cyrielle PLANCHE, commissaires de justice, du logement et de ses dépendances sis [Adresse 2] à [Localité 2], inventaire détaillé du mobilier, valeurs et bijoux, apposition de scellés, débarras des meubles

le meuble a été emporté sous son poids.

et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que les meubles

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail en vue de la location d’un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2], avec versement d’un dépôt de garantie d’

U] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant les termes de l’assignation, Monsieur [H] [L] a donné à Monsieur [P], selon bail verbal meublé

en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 8 octobre 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [A] un appartement à usage d’habitation meublé

son chef, aux frais, risques et périls de Monsieur [B] [S] conformément aux articles L 433-1 à L 433-3 du Code de procédure civile d’exécution, - subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles

et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde-meuble aux frais, risques et périls du défendeur, ou à défaut sur place, condamner M.

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 1 533,84 euros en principal

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur, - condamner le défendeur au paiement des sommes de : 3 148,79 euros en principal

et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse, - condamner la défenderesse au paiement des sommes de : ➢ 3 091euros en