L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

La jonction et la disjonction d’instance La révocation du sursis à statuer ne peut avoir de sens que si les procédures sont disjointes pour ne laisser subsister dans une instance que le litige principal

audience du 11 février 2026 et par laquelle Madame [P] [Q] épouse [B] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des mêmes textes, outre d’ordonner la jonction

RG n°23/2515 et 25/528, - au besoin, ordonne la jonction des instances RG n°23/2515, 25/528 et 25/530, - une fois la jonction prononcée, renvoie l’incident à une date ultérieure aux fins de permettre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Mme [T] [H] demande également la jonction des instance enregistrées sous les n° RG 23/11434 et RG 24/76.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction d’instance En application de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice de joindre l’instance n° 24/04035 à l’instance

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

signifiées par voie électronique le 18 février 2026, Monsieur [M] [B] s’est désisté de ses demandes formulées à l’égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et a sollicité la jonction

Par ordonnance en date du 24 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la jonction de ces instances sous le seul n° RG 18/08785 et a ordonné le sursis à

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - DÉSISTEMENT D’INSTANCE / JONCTION 25/148 N° RG 24/01202 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYFH du 03 Avril 2025 N° de minute

voie électronique le 22 janvier 2026 après jonction des instances, auxquelles il se réfère à l’audience du 4 mars 2026 et par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7],

[G] [P] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/03655 et RG 23

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 23/01830. Le 6 décembre 2023 le juge de la mise en état a ordonné la jonction à l’instance initiale.

Sur la jonction des instances RG n°24/00283 et RG n°24/00426 Madame [R] [U] sollicite que les instances RG n°24/00283 et RG n°24/00426 soient jointes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la SMA SA sollicite du juge de la mise en état de : Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les N° R.G. 23/04070, 23/10123

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.