Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut

Elle a donc considéré que la dette locative devait être comptabilisée à compter de mars 2023 et qu'une somme de 1189,46 € devait être retranché de la créance.

Les aménagements intérieurs étaient à la charge de la locataire.

Il convient également de noter que Mme [O] ne produit aucun justificatif démontrant des démarches en vue de louer son appartement à la suite du départ de son précédent locataire le 16 mai 2019.

Il s’ensuit que cette exception doit être examinée avant la fin de non-recevoir soulevée en défense.

Elle conteste l'argumentation de Madame [X] [R] selon laquelle les désordres leur seraient imputables en tant que locataires. Elle affirme que ces derniers sont liés à la vétusté de l'immeuble.

un sinistre et qu’ils ont imputé ces traces au locataire lui-même.Monsieur [U] ne rapporte pas la preuve d’un quelconque désordre imputable au propriétaire et ne fournit aucun élément technique et qu’

Ainsi, Monsieur, [I], [K] est infondé à retenir le dépôt de garantie sur ce fondement.

Un certificat de non-appel en date du 30 août 2024 a été établi.

Monsieur [U] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DEFENDEUR Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 5] non

SECURITE INCENDIE SIA [Adresse 21] [Localité 24] défaillant S.A.S.

Elle ajoute également que l’obligation de paiement pèse sur le preneur et non sur le bailleur et donc qu’à ce titre, et étant donné que le preneur reconnaît la dette locative, le bailleur ne peut être

Il est précisé que le tribunal n'apprécie le bien-fondé que des sommes apparaissant dans le décompte après que son solde est devenu négatif, soit les sommes non réglées par le locataire, étant considéré

HYGIENE QUALITE CONTROLE [Adresse 37] [Localité 43] non comparante La S.A.S.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal en date du 26 juin 2006 en l’absence de la société DALKIA non concernée par lesdits travaux.

Le 6 juin 2015, un incendie s'est déclaré dans ce pavillon, causant d'importants dégâts.

Elle soutient donc que la non réalisation des travaux est uniquement imputable à Monsieur [Z] [D].