AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d7ecdc6046d47068b7f
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, la SARL [Y] a cédé son fonds de commerce à la SAS [Adresse 4] HOTEL RESIDELLA pour un montant de 400000 euros.
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HOTEL VICTORIA GRASSE
23/08/2026
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PALM COURT HOTEL GESTION
23/08/2026
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SOCIETE DE L'HOTEL SAINT-LAZARE
23/08/2026
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HOTEL RESTAURANT BELLEVUE
23/08/2026
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HOTEL LE SWANN
23/08/2026
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REFERES 2ème Section
658097d43ea7c8c1120f1ecd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire exploitante d’un fonds de commerce de résidence hôtelière situé [Adresse 5] à [Localité 3], avoir confié le remplacement de deux ballons de production
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