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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6973fe3bcdc6046d477ddcbd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le double taux Dans le dispositif de ses conclusions, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f84c8a1343b8cd61dba
25 avril 2024
25 avril 2024
Le ministère public demande au tribunal de juger la procédure irrégulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile en faisant valoir que les formalités prévues par ces dispositions n'ont pas
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f85c8a1343b8cd61dca
25 avril 2024
25 avril 2024
Le ministère public demande au tribunal de juger la procédure irrégulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile en faisant valoir que les formalités prévues par ces dispositions n'ont pas
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28aede97b8c1829958349
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
13 janvier 2026
égal au double du loyer mensuel en vigueur, soit une indemnité d'occupation égale à un montant de 5 184,62 euros augmenté de 2 % du loyer trimestriel soit en l'espèce 7 776,93 euros par jour de retard
Source officielleService des référés
67eed2beb848dd6814c5e75c
3 avril 2025
3 avril 2025
rez-de-chaussée des immeubles situés [Adresse 7] et [Adresse 3], sous condition suspensive de l'obtention par le bailleur des autorisations administratives nécessaires, notamment à la création d'une double
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, il considère que GROUPAMA n’a pas respecté les dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et réclame la sanction du doublement des intérêts.
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Quant au solde, l’article 7.5.1 prévoit un formalisme dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la réception des Travaux.
Source officielleRéférés
66fd8b8138de0398b516e035
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A défaut du respect de ces formalités, le bailleur s’expose à ce que l’éventuelle résiliation prononcée par le juge des référés ainsi que l’ensemble de la procédure ultérieure leur soient inopposables
Source officielle1ère Chambre
6984cac4cdc6046d470ea453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La SAS [Localité 9] CONSTRUCTIONS fait valoir que la formalité prévue n’a qu’une fonction probatoire et que son absence ne la prive pas de la possibilité de s’en prévaloir auprès de Madame [V].
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le défendeur conteste cette demande provisionnelle sur le double fondement d'une inexistence d'un fonds de commerce et d'une utilisation des locaux loués non conforme à la destination du bail.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, l’objet même du parc de jeux dénommé Jump Arena emportait des risques de générer des tentatives de saltos et de double salto.
Source officielleChambre des Référés
686c2c28dd7001754d621cd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ou leurs observations ; DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double
Source officielleJEX cab 3
686eb47672b5e5e648cb1099
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article R. 511-7 précise que le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à
Source officielleLoyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, une chambre triple et deux chambres quadruples ; - au second et au quatrième étages, le palier dessert trois chambres donnant sur la rue et quatre chambres sur cour, dont six chambres doubles et une
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa83
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Force est de constater que la MAAF ASSURANCES ne justifie pas avoir formalisé une telle offre dans ce délai. Elle n’a donc pas respecté ses obligations.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c5af78b6588a4f89a6a04
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est de principe qu’une clause fixant le montant d’une indemnité d’occupation au double du loyer est de nature pénale. Elle est de ce fait soumise au pouvoir de modération du juge.
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'emprunteurla consultation du FICP.En revanche, la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas des éléments suivants : la preuve de la remise du double
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations conformément aux dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation,le double
Source officielle1ERE CHAMBRE
69d9601acdc6046d47cfcbe0
10 avril 2026
10 avril 2026
ailleurs, il est établi que Monsieur [Z] [S] présentait en date du 14 novembre 2016 et depuis plusieurs années des périodes très rares d'absence ; qu'en date du 26 novembre 2016, il a subi un AVC, doublé
Source officiellePage 5 sur 33