Il expose qu’il n’est pas travailleur indépendant car il exerce son activité au sein d’une SELARL dont il est le gérant.

Au soutien de ses prétentions, la [7] fait valoir que M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES À la suite d’une annonce diffusée par la SARL SAFTI, monsieur et madame [Q] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située au [Adresse 4] au [Localité 3

Cité à l'étude de l'huissier, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas pas fait représenter.

En l’espèce, monsieur [B] [S] ne conteste pas avoir exercé une activité de travailleur indépendant en France en 2017.

Elle est tenue de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.

considéré et uniquement pour cet exercice, mais également des sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

Il résulte des statuts de l'association LORRAINE AVOCATS qu'elle a pour objet exclusif l’exercice en commun par les associés de la profession d'avocat.

[R] [L] [O] enregistré sous le N° RG 25/00147 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° RG 25/00145 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

Elle est tenue de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

[H] [W] enregistré sous le N° RG 25/00157 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

[K] [T] enregistré sous le N° RG 25/00144 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/00143; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Il est tenu de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété.

Elle fait observer que l’autorisation d’exercer une activité pendant un arrêt maladie doit intervenir préalablement à celle-ci et doit être ordonnée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail et

L'affaire ayant fait l'objet d'un renvoi, elle a été retenue à l'audience du 2 juillet 2025.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

) * appels de fonds sur l’exercice 2022 figurant sur le décompte * appels de fonds sur l’exercice 2023 * appels de fonds sur l’exercice en cours (2024) * procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire