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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8eee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f52
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien exproprié : La parcelle concernée par la demande d’indemnisation est totalement expropriée.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f7a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant à M. et Mme [B].
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f82
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant à M.
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
certain causé par l’expropriation.»
Source officielleTroisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'expropriation.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le fondement de l’article L.322-3 du code de l’expropriation, il soutient que l’emprise expropriée n’est pas constructible, la condition tenant au caractère constructible du bien au regard du PLU n
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par mémoire reçu au greffe du juge de l’expropriation le 26 mars 2024, le commissaire du gouvernement a proposé au juge de l’expropriation d’allouer à l’expropriée une somme de 6 420,01 euros au titre
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
causé par l’expropriation».
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d1fd6229a4e589e288
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR L’EVALUATION DE L’INDEMNITE Sur la méthode Le juge de l’expropriation dispose du pouvoir souverain d’adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
Source officielle1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c61
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleExpropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
25 avril 2024
Les biens expropriés n’ont pas pu être visités.
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour cause d'utilité publique dispose « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les expropriés disent qu’un mesurage a été effectué, le volume est supérieur sous les toits, les travaux ont été arrêtés à la suite de l’ordonnance d’expropriation.
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
4 avril 2024
En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
En effet, la date de référence retenue permet de fixer les droits de l’exproprié dans la situation dans laquelle il se trouve avant la réalisation de l’opération d’expropriation, ceci de telle sorte qu
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f19
3 janvier 2025
3 janvier 2025
juridiction de l’expropriation de céans, aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation revenant à Mme [Y] et à M.
Source officiellePage 5 sur 19