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1 844 résultats pour « evaluation d'un immeuble préempté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d61cdc6046d477cdddd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

Source officielle

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TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d82cdc6046d477ce06f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f504cdc6046d4706887a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LITIGE [I] [Z], et ses enfants, [V] [Z], [Y] [Z] et [S] [Z] ont acquis de la SCI RV, le 22 décembre 2023, un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 5].

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315b19f939ca6242b7f0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b85d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la méthode d'évaluation Aux termes de leurs mémoires respectifs, les parties s’accordent sur l’utilisation de la méthode d’évaluation par comparaison, cave et parking intégrés.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 23/04043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZU4 En ce qui concerne l’évaluation de l’immeuble du 7 rue des Alouettes à LEGE-CAP-FERET, il indique qu’il s’agit de sa résidence principale (mais ensuite qu’

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1c42439575e2f7e2fa

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

précité ; * évaluer les droits à construire et l'éventuelle indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [P] tenant compte de l'état de la construction actuelle ; * dater l'achèvement de la prétendue construction

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties s’accordent pour que l’immeuble sis à [Adresse 26] soit évalué par le notaire. 53.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9e6c432ce7d11a70087

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[E] [X] (ci-après les époux [X]) les lots n°105 et 106 de l’immeuble situé 32 rue Washington à Paris 8ème, correspondant à un appartement au 4ème étage.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité urgente pris par le préfet de la Seine [Localité 10] le 5 novembre 2021, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [

Source officielle
TJ

Référés

69cecae0cdc6046d47e73db4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] [H] et son épouse Mme [P] [Q] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7] à 39380 [Adresse 8].

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b503ea43407b9fbaa69

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Madame [F] [U] a déposé une première déclaration de succession le 30 octobre 2020, portant la valeur des immeubles à hauteur de 2.000.000 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686c1137dd7001754d61bca8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces travaux, un changement de tronçon d'une colonne d'évacuation d'eaux vannes s'avère nécessaire.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55ed33109fd079a995d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité urgente pris par le préfet de la Seine [Localité 8] le 5 novembre 2021, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c561d33109fd079a99ec

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité urgente pris par le préfet de la Seine [Localité 9] le 5 novembre 2021, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158774e929a9d8fa4553

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sis [Adresse 5] [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e34fb290a346074201

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mission d'évaluer le bien et de proposer le montant de la mise à prix.

Source officielle