AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69e12d61cdc6046d477cdddd
7 avril 2026
7 avril 2026
mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.
Source officiellePage 5 sur 93
Chambre 8/Section 1
69e12d82cdc6046d477ce06f
7 avril 2026
7 avril 2026
mandaté par l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.
Source officielle