[G] [X], venus aux droits de M.

II. – Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Ce congé vaut offre de vente au locataire qui a deux mois pour accepter ou non.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [O] [E] et Madame [R] [N] épouse [E] font valoir que par l'effet du congé, les défendeurs occupent les locaux sans droit ni titre.

Ainsi, elle ne s’est ouverte aucun droit aux prestations en espèce car l’appréciation des conditions d’ouverture de droits à ces prestations se fait avant la période de chômage indemnisé.

La société ADARAN est ultérieurement intervenue aux droits et obligations de la société GARAGE DES HIRONDELLES.

Il est constant que le droit de propriété a un caractère absolu.

Le congé délivré prenait effet le 27 avril 2023, il respectait donc le délai minimal de préavis d'un mois.

VALIDER le congé pour vente délivré à Monsieur [D] [R] par exploit de Commissaire de Justice pour le 11/04/2025, DECLARER Monsieur [D] [R] occupants sans droit ni titre à compter du 11/O4/2025 du fait

Elle se fonde sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour soutenir qu'elle a respecté les conditions prévues au contrat de bail pour délivrer le congé au sous-locataire, et ajoute que l'occupation

Sur la validité du congé de la bailleresse Aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

Il confirme par ailleurs la bonne effectivité du congé pour reprise en expliquant que monsieur [S] [N] est un occupant discret mais réel du logement.

A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

La SCI Athéna a confié la gestion du bien à la société Citya France Immobilier.

Dans ces conditions, tant Monsieur [B] [T] que Madame [H] [T] avaient qualité pour délivrer congé aux locataires. Ces derniers étant mariés, Monsieur [B] [T] pouvait seul délivrer ledit congé.

MOTIFS Sur la validité du congé, la résiliation du bail et l’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

par le tribunal pour l’indemnité de congés payés des salariés.