Mme [M] [G] a fait signifier ses dernières conclusions par acte de commissaire de justice déposé à étude le 12 novembre 2025, et demande notamment le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l'article

par les époux et leurs conseils ; Vu l’avis donné aux enfants de leur droit d’être entendus et vu l’absence de demande de leur part ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux »; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte à M.

Il retient donc la valeur vénale initialement fixée dans l'acte de donation du 11 avril 1975, soit la somme de 3.048,98 euros (20.000 francs).

 €uros dont le mari pourra se libérer lors de la vente d’un des deux biens immobiliers lui appartenant en propre.

le compte-joint commun ouvert aux noms des deux époux.

ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux; - il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun

faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine

choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation de l'enfant et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment

Par acte du 1er décembre 2011 intitulé « donation-partage », [Q] et [G] [V] avaient donné : - à [S] [V] un lot évalué à 372 693 euros composé : * des droits indivis en nue-propriété de 16,80 % dans

L’époux fait valoir qu’il n'y a pas lieu à prestation compensatoire au profit de l'un au profit de l'autre, étant rappelé que les époux ont eu deux enfants chacun participant et étant impliqué dans leur

époux ; Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant : Constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il ne prouve pas non plus la qualification de biens communs de ces sommes. Il ne rapporte donc pas la preuve du caractère mensonger de la déclaration insérée dans l'acte d'acquisition. Aussi, M.

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article

de son époux après le prononcé du divorce, - lui donner acte de la révocation des donations et avantages matrimoniaux, - condamner Monsieur [Y] [S] au versement d'une prestation compensatoire d'un montant

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.