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Le 24 octobre 2023, l’employeur a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) aux fins de contestation du taux d’incapacité permanente retenu et de l’imputabilité de l’ensemble des soins et

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Juge Libertés Détention

65e76cd079d7e316eba75f17

T. Judiciaire

3 janvier 2024

Il a pour projet d'ouvrir une usine artisanale de création de skates. Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M.

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3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de santé, établit un protocole de soins.

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1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En outre, en présence de deux montages financiers conduisant dans les deux cas à ce que Monsieur [B] [G] dispose du contrôle de la société, au seul côté de son épouse, il est établi que Monsieur [B] [G

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JCP- Juge Ctx Protection

69479d1575782d5f061dc8af

T. Judiciaire

8 avril 2025

Au surplus, le prêteur n’accompagne pas sa demande d’une attestation conforme établie sur un document distinct destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans ledit fichier de preuve et délivrée

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PCP JCP fond

697a5f62cdc6046d47058a36

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[Z] [L] auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, dossier déclaré recevable le 8 décembre 2022. Par jugement du 13 février 2024, M.

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GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb9d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Par courrier en date du 28 juin 2019 reçue le 29 juin 2019, Monsieur [Y] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de la mise en demeure.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cab71e889c21f64c5c5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Par lettre en date du 27 janvier 2023, la [10] [Localité 12] a saisi la commission de recours amiable ([9]) d'une contestation des décisions prises par l'organisme de sécurité sociale, laquelle ayant été

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par décision du 25 avril 2017 notifiée à la SAS [6] le 25 juillet 2017, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a expressément rejeté la contestation de la société.

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GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par décision rendue le 26 juin 2019, notifiée le 14 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [7].

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TJ - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Au vu de l’établissement de ce document par voie électronique à la date du 12 avril 2021, il apparait que ce document n’a pas été établi préalablement à l’adhésion mais à tout le moins concomitamment,

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PCP JTJ proxi requêtes

66a14631bfa4c7b1df1a94a9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Les deux conducteurs se sont arrêtés et ont discuté sans parvenir à établir un constat amiable, en raison de leurs appréciations divergentes des circonstances de l’accrochage.

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Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Il prévoyait par ailleurs la création, par la SOMAREP, d’un nouveau marché dans le quartier Louvois, qui devait être confirmée par avenant.

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POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il n'est pas établi de faute commise par la SCCV [Localité 7] qui justifierait un partage de responsabilité.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Par ailleurs, la [10] a contesté l’indu d’un montant de 86.239,50 euros devant la commission de recours amiable ([7]) par courrier du 19 décembre 2022 laquelle a rejeté implicitement cette contestation

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1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

En vertu de cet article, une convention de création du conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) a été approuvée par arrêté ministériel du 22 décembre 2011.

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Serv. contentieux social

65b9471f5a029d9e20d7abb3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

La société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM.

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Référés civils

69d54fa0cdc6046d477006ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle a été dirigée depuis sa création par Monsieur [D] [P].

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CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

par une requête adressée le 3 janvier 2025 et reçue au greffe le 6 janvier 2025, la société [5] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux suite à la décision implicite de rejet de la Commission

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1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

ARDICO de poursuivre son projet compte tenu d'un refus de la commission sont également ignorées (pièce n°44, p. 12).

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