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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Par actes de commissaire de justice des 20 juin et 6 août 2025, la société SA Creatis a fait assigner Mme [L] [A] et M.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motif économique sont envisagés n’entrent pas dans l’assiette de la CSG, ni de la CRDS.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb43272b5e5e648cb0890

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché [dit règlement eIDAS] et créée à l'aide d'un dispositif de création

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Leurs contrats respectifs ont été transférés à la SARL NOÉ MATRICE & CRÉATIONS, à compter du 1er avril 2024. M. [P] [L] a été recruté par la SARL NOÉ MATRICE & CRÉATIONS, le 29 janvier 2024.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d963f4cdc6046d47d01726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 10 juillet 1965, disposition invoquée par la partie adverse ; que néanmoins, la jurisprudence conditionne une telle convocation à la production d’un mandat des copropriétaires concernés par la création

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur du fait de la création d'une forme originale, en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et n'est pas la banale

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Une clause d’emploi de fonds propres figure dans les statuts de cette société rédigée comme suit : « Monsieur [A] [P] déclare que les fonds employés à la souscription des parts de la présente société,

Source officielle
TJ

1/4 social

68e55b4e0e2901d10fa38b59

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fond Monsieur [G] fait valoir qu’il remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi, qu’il a occupé un emploi effectif au sein de la Société [5], consistant

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] se borne à décrire les clichés sans démontrer en quoi ils porteraient l’empreinte de sa personnalité ni témoigneraient de son effort créatif ; - Mme [V] a spécialement fait appel à un coiffeur, un

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8251

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La SCI ZANABI expose notamment que : - elle a effectué des démarches tant pour obtenir un financement que pour l’obtention d’une autorisation de création de crèche, mais celles-ci n’ont pas abouti à un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd901

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative a mis en place une aide au paiement applicable au titre des périodes d'emploi de mai à juillet 2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Mais le cadre de la conservation d’un emploi d’auxiliaire de vie ne fait pas référence à ce libre choix, même si de fait des liens se créent pendant cet emploi.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b7c3ea43407b9fbb8b8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires a décidé à l'unanimité des présents, lors de l'assemblée générale du 30 mars 2016, des travaux de création en sous-sol, de 2 caves sur parties communes, la fixation du budget

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La création de parking pouvant être transformés en garages pour caravanes et voitures automobiles sur les emplacements également déterminés au même règlement.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Représenté par Monsieur [W] [X], Délégué syndical, muni d'un pouvoir, Syndicat CFTC FÉDÉRATION CFTC CMTE, sis [Adresse 5], Non représenté DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2c6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle explique qu'elle n'a employé aucun salarié sur la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 (3ème trimestre 2017) et que n'ayant à cette période pas la qualité d'employeur, il ne lui incombait

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ebe85d0474bddbd8af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ; Le Tribunal a rendu le jugement suivant : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [S] [Z], employée

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TJ

Première Chambre

69601a10cdc6046d47ac19ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La location de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. " Par ailleurs, l'annonce de publication au BODACC de la création de la société ING2 du 17 mars 2021 mentionne

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TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

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