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alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 16] du 23 novembre

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a28f95cdc6046d47025389

T. Judiciaire

5 janvier 2026

45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Source officielle

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution financière alimentaire.

Source officielle

JAF Cabinet 2

662bf5b2e266e89ef119031f

T. Judiciaire

25 avril 2024

par l'organisme débiteur des prestations familiales pour la pension de [Z] en raison du versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant directement entre les mains de ce dernier

Source officielle

JAF Cabinet 2

6712c6a50883c6606fa8294a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS, LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, ET LES SANCTIONS

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

671001aefac14a1f31d950d5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DEBOUTE Madame [E] [B] de sa demande d'augmentation de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; FIXE à 300 € par mois la contribution

Source officielle

Chambre 2/section 6

6635259ee4b5292aaa65b476

T. Judiciaire

29 avril 2024

alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; ÉCARTE des débats les conclusions ainsi que des pièces numérotées 3 et 7 présentes dans le dossier de plaidoirie

Source officielle

Chambre famille CAB 1

69a2912fcdc6046d470271f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

questions relatives à la responsabilité parentale ainsi qu'aux obligations alimentaires envers les enfants, Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement

Source officielle

JAF Cabinet 1

68e034e574e929a9d8fc8197

T. Judiciaire

3 octobre 2025

: - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Source officielle

JAF Cabinet 1

6712c6a80883c6606fa829a0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire

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2ème Chambre Civile JAF A

69e16b2acdc6046d478189bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

, MAINTIENT à la somme de CENT QUATRE VINGT EUROS (180,00 euros) par mois et par enfant soit à la somme globale mensuelle de CINQ CENTS QUARANTE EUROS (540,00 euros) la contribution à l’entretien et à

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2ème chambre cab. A

67ec3edbdd062d9f810e4965

T. Judiciaire

1 avril 2025

[E] [I], DÉCLARE que la juridiction française est compétente pour statuer sur le divorce des époux, leur régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi

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Chambre 03 cab 02

6983e14ccdc6046d47f2730f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

alimentaire avec la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas de plein droit fin à l'obligation alimentaire, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [S], née le [Date naissance

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JAF Cabinet 3

697f7604cdc6046d478845d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

due par Monsieur [G] [O] à Madame [U] [O] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants commun à la somme de 200€ (deux cent euros) par mois et par enfant, soit la somme totale

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JAF Cabinet 1

69d040b6cdc6046d47095e5d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

JAF Cabinet 1

69d9875ccdc6046d47d2dda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

JAF Cabinet 1