CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
AUTOMOBILEc/S.C
69a96027cdc6046d4795d5ea
7 janvier 2026
Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée
Page 5 sur 116
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88bb33ea43407b9fbcc91
7 octobre 2025
habitation, - le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.
6a10ce76cdc6046d479e7542
19 mai 2026
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d00169a5863c400194
1 octobre 2024
Il indique que cette prise en charge n’a vocation à intervenir qu’en cas d’hospitalisation.
Surendettement
67882a00c21c0e53e790dea6
14 janvier 2025
d'Allocations Familiales de juillet 2024), * allocation logement : 220,68 euros (attestation Caisse d'Allocations Familiales de juillet 2024), * allocations familiales : 148,52 euros (attestation Caisse
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
La Caisse en déduit que c’est le [18] qui doit prendre en charge les majorations ou minorations de remboursement de l’acte 5271 et le cas échéant l’indu en résultant, dès lors que c’est lui qui inscrivait
TPX SGL SUREND CTX
67856bffaaacbea0fe681f62
8 janvier 2025
et le forfait habitation, les dépenses d’eau, d’électricité (hors chauffage qui fait l’objet d’un forfait spécifique), de téléphone et d’assurance habitation.
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
le 20e de ce forfait pour la tranche 2.
TPRX VIRE
697e0e40cdc6046d4766903f
8 janvier 2026
fortuit ou force majeure.
686447dc0bb2f8a66ca66d48
1 juillet 2025
Dans un courrier reçu au greffe le 7 avril 2025, CA CONSUMER FINANCE a communiqué les caractéristiques de ses crédits.
6a0b80a8cdc6046d471f5b8d
13 avril 2026
La commission de surendettement a calculé les dépenses sur la base des forfaits: Forfait chauffage foyer: 250,00€ Forfait de base foyer : 1282,00€ Forfait habitation foyer 243,00€ Charges courantes 172,00
JCP-surendettement
6a0f7d46cdc6046d477f07fd
21 mai 2026
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
Elles se composent de la manière suivante : - 604 euros : forfait de base (alimentation, habillement, hygiène, dépenses courants ménagères, transport, menues dépenses) ; - 116 euros : forfait habitation
68e88b5c3ea43407b9fbae21
Journ. 823,00 Forfait de base 625,00 Pension militaire 726,00 Forfait chauffage 121,00 Forfait habitation 120,00 Logement 450,00 TOTAL 1549,00 TOTAL 1316,00 Agé de 38 ans, Mme [Y] [R] est actuellement
6774732aff1db94e0239e67f
15 octobre 2024
RESSOURCES Débiteur Codébiteur Total CHARGES Débiteur Codébiteur Total Salaire 2087,00 894,00 2981,00 Forfait de base 1028,00 212,00 1240,00 Forfait chauffage 196,00 41,00 237,00 Forfait habitation
68e88b563ea43407b9fbac33
688a8c1f33e738545ad16f74
2 juillet 2025
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas
Service de proximité
6a1747b6cdc6046d47269b28
26 mai 2026
Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne est composé : d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité
TPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
Elle ajoute ne plus percevoir les prestations de la CAF puisqu’elle fait l’objet d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.