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2 316 résultats pour « cas forfuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

AUTOMOBILEc/S.C

69a96027cdc6046d4795d5ea

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

Source officielle

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TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88bb33ea43407b9fbcc91

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

habitation, - le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce76cdc6046d479e7542

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

habitation, - le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d00169a5863c400194

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il indique que cette prise en charge n’a vocation à intervenir qu’en cas d’hospitalisation.

Source officielle
TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'Allocations Familiales de juillet 2024), * allocation logement : 220,68 euros (attestation Caisse d'Allocations Familiales de juillet 2024), * allocations familiales : 148,52 euros (attestation Caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Caisse en déduit que c’est le [18] qui doit prendre en charge les majorations ou minorations de remboursement de l’acte 5271 et le cas échéant l’indu en résultant, dès lors que c’est lui qui inscrivait

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856bffaaacbea0fe681f62

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et le forfait habitation, les dépenses d’eau, d’électricité (hors chauffage qui fait l’objet d’un forfait spécifique), de téléphone et d’assurance habitation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le 20e de ce forfait pour la tranche 2.

Source officielle
TJ

TPRX VIRE

697e0e40cdc6046d4766903f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fortuit ou force majeure.

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dc0bb2f8a66ca66d48

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans un courrier reçu au greffe le 7 avril 2025, CA CONSUMER FINANCE a communiqué les caractéristiques de ses crédits.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La commission de surendettement a calculé les dépenses sur la base des forfaits: Forfait chauffage foyer: 250,00€ Forfait de base foyer : 1282,00€ Forfait habitation foyer 243,00€ Charges courantes 172,00

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elles se composent de la manière suivante : - 604 euros : forfait de base (alimentation, habillement, hygiène, dépenses courants ménagères, transport, menues dépenses) ; - 116 euros : forfait habitation

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b5c3ea43407b9fbae21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Journ. 823,00 Forfait de base 625,00 Pension militaire 726,00 Forfait chauffage 121,00 Forfait habitation 120,00 Logement 450,00 TOTAL 1549,00 TOTAL 1316,00 Agé de 38 ans, Mme [Y] [R] est actuellement

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6774732aff1db94e0239e67f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RESSOURCES Débiteur Codébiteur Total CHARGES Débiteur Codébiteur Total Salaire 2087,00 894,00 2981,00 Forfait de base 1028,00 212,00 1240,00 Forfait chauffage 196,00 41,00 237,00 Forfait habitation

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b563ea43407b9fbac33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

habitation, - le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1f33e738545ad16f74

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. Ces forfaits ont été actualisés au niveau national au début de l'année 2025 afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8fe2a18bd08ce38bf6

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

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TJ

Service de proximité

6a1747b6cdc6046d47269b28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il est rappelé que le forfait charges courantes pour un foyer d’une personne est composé : d’un forfait de base de 652 euros pour les dépenses d’alimentation, de transport dont assurance voiture et responsabilité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a893cdc6046d479b8668

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute ne plus percevoir les prestations de la CAF puisqu’elle fait l’objet d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.

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