pour toutes les prescriptions d'arrêt de travail et qu'il n'existe plus de certificat médical AT/MP de prolongation d'arrêt de travail ou de soins.

On ne peut donc que justifier médicalement l'arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2019 prescrit sur le CMI.

SA GMF ASSURANCES aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime

En l’espèce, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu sur la commune de [Localité 2] par un arrêté du 16 juillet 2019, couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018.

et L113-8 du code des assurances.

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Enfin, l’agent d’assurance mentionne dans le document de proposition d’assurance qu’aucun autre besoin n’a été exprimé.

Il indique être actuellement en arrêt maladie classique.

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En l’espèce, la compagnie d’assurance MATMUT demande sa mise hors de cause au motif qu’elle n’assurait que le véhicule dans lequel se trouvait Madame [V] [P] lorsque l’accident est survenu.

MUTUELLES fait état, pour s’opposer aux demandes dirigées à son encontre, de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mars 2024 qui exclut de la garantie décennale les éléments

Quant à leur préjudice de jouissance avant travaux de reconstruction, les demandeurs font valoir qu’ils ont été privés d’une chambre (chambre parentale) depuis le 18 novembre 2013.

La compagnie d'assurances ALLIANZ supportera cette somme. 3) Le préjudice d'agrément Le demandeur sollicite la somme de 5.000 euros pour ce poste en faisant valoir qu'il a dû arrêter de pratiquer le

DÉFENDERESSES : 1/ La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (numéro de sinistre 8493096840X), société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro

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