de la somme de 18 378 euros acquise au titre de la réduction Fillon pour la totalité de l’année 2014.

de la somme de 43 339 euros acquise au titre de la réduction Fillon pour la totalité de l’année 2014.

de la somme de 8 873,74 euros acquise au titre de la réduction Fillon pour la totalité de l’année 2014.

De plus, il n’est pas nécessaire de condamner Madame [E] à restituer les biens, celle-ci n'en ayant jamais pris possession.

Sur la condamnation en paiement de l'arriéré locatif A titre liminaire, il n'y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire et la nullité de la lettre de résiliation, Monsieur [Y] [Z] ayant

Mme [N] [G] sollicite un délai d’un an pour libérer les lieux. Elle a pris possession des lieux en vertu du bail qui lui a été accordé.

ans.

[T] [V] à titre de libéralité de Mme [N] [C] veuve [V] en 1988, pour une valeur à déterminer au jour du partage à intervenir et égale à celle du bien immobilier acquis en emploi de cette somme ; ORDONNER

- selon l'article 2272 du code civil, un acquéreur de bonne foi et par juste titre prescrit la propriété d'un immeuble en dix ans, - ALLIANCE IMMOBILIERE a acquis l'immeuble de bonne foi et avec un juste

[S], par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avisée le 16 mai 2024 et non réclamée, d'avoir à payer la somme de 672,22 euros au titre des

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion La SCI PNA sollicite la constatation de la résiliation du bail en date du 28 novembre 2021, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire

ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, par lui-même ou son auteur, pendant trente ans, l’ancien article 2232 (actuel article 2262) précisant que les actes

[S] à leur payer 342 € correspondant au solde du loyer pour la période du 1er au 19 novembre 2025 et 374 € au titre de la taxe foncière pour l’année 2025 (pièce n°7), sommes non contestées par le défendeur

ans, M.

remboursement de la somme de 33 300 euros acquise au titre de la réduction Fillon pour la totalité de l'année 2014.

Au vu de la position des parties, il y a lieu d’accorder à Monsieur [Z] [G] des délais de paiement, en lui permettant de s’acquitter de sa dette par le versement de 36 (trente-six) mensualités de 30€ (

la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droits à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à