[Z] [I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

ET S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social

CGR a demandé à la société ALTREALIS PROMOTION de lui “indiquer soit sa volonté de rompre le marché, soit la nouvelle date de démarrage du chantier”.

Monsieur [E] [K] [J] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [R] [B] né le 24 Décembre 1990 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] M.

. *** FAITS ET PROCEDURE Le 28 octobre 2025, Monsieur [L] [E] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2025, Madame [J] [A] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julien BERBIGIER (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/04611 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [T] Débats à l'audience du 29 Janvier

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

[P] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [Z] [F] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [F] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[F] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [N] [R] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’