montant des sommes retenues par l’Huissier chargé de l’exécution forcée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif

civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant les tarifs

Par courier recommandé reçu le 20 novembre 2024, la SA [Adresse 4], venant aux droits de la SA D’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, s’y est opposée, en raison de l’inadéquation entre la taille du logement et du

Elle fait essentiellement valoir que si son véhicule était passé par le portail du demandeur, vu la taille de ce dernier, il aurait endommagé les deux battants du portail et non qu’un seul comme indiqué

devra être réalisée par un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif

Elle a expliqué que le tarif du gaz avait fortement augmenté pour tout le monde au cours de la période considérée et qu'en outre, une surconsommation avait été constatée s'agissant de l'appartement pris

spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif

intervenir, l’exécution forcée devait étre réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par celui-ci selon les dispositions légales et réglementaires relatifs au tarif

] rabatte la hauteur et l’ampleur du tamaris qui pousse à l’angle de sa propriété pour le contenir derrière la haie et limiter la chute des aiguilles chez les époux [U] ; -que les époux [U] fassent tailler

Une échographie mammaire droite de contrôle a été réalisée le 26 novembre 2024, laquelle a mis en évidence une « discrète augmentation de taille de la lacune supéro-interne, qui semble présenter une composante

réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret du 10 mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 (tarif

dans le premier quart supérieur et dans toute la largeur de la première page de son site internet https://aberyne.com: un bandeau de couleur rouge énonçant le texte suivant en lettres blanches, de taille

garage qui assure avoir fait preuve de professionnalisme et de patience, se plaint du préjudice résultant de la perte de temps et des soucis occasionnés par cet impayé pour une entreprise de petite taille

Le 21 février 2025, la société Avocats Conseils Associés a sollicité de Mme [F] qu’elle enlève ses bananiers, qu’elle taille sa haie arbustive et enlève ses lampadaires apposés sur le mur de M.

par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif

19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Mars 2026 devant : Joëlle TARRISSE

spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du tarif

éventuel restant à la charge du client et devant être réglé directement par celui-ci auprès du réparateur ; - la mesure d’expertise du véhicule de Madame [B] [D] a eu pour objet exclusif de déterminer le tarif