JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00672 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSWF Monsieur [A] [R] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Janvier 2026, Minute n° 26/04 Devant nous, Madame RAYNAUD

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00175 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXBR Madame [K] [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 01 Avril 2026, Minute n° 26/178 Devant nous,Madame RAYNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBG Madame [L] [U]-[Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/294 Devant nous,MADAME RAYNAUD

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00485 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR4 Monsieur [U] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/498 Devant nous, Elise RAYNAUD

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00486 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOR6 Madame [U] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/499 Devant nous, Elise RAYNAUD

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00673 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSWG Madame [K] [J] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 02 Janvier 2026, Minute n° 26/05 Devant nous,Madame RAYNAUD

JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00323 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKTF Monsieur [N] [W] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 07 Juillet 2025, Minute n° 25/ 337 Devant nous, Elise RAYNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HATET, Me RAYNAUD et Me LEVY-DIERES ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UWQ

DEFENDERESSE : non comparante, non constituée, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [J] RAYNAUD

Elle soutient que Madame [N], est atteinte de la maladie de Raynaud alors qu’elle travaille dans la restauration, ce qui caractérise au vu des éléments médicaux produits un taux d’incapacité entre 50 et

minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT Madame [E], [I] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD

barreau de LIMOGES ET : DÉFENDEUR Monsieur [J] [F] [V] [O] [X] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel RAYNAL

PLOMBERIE RAYNALD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Géraldine FITTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04

JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/00806 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SBDI Notifiée le : Expédition à : la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 851 la SELARL RAYNAUD

Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 05 Mars 1965 à MANNHEIM, demeurant 186 B chemin de Valaves - 83560 RIANS Rep/assistant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD

SPRING FIRST [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE M.

Anne-marie QUESNEL, du barreau de RENNES, absent et non substitué PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Véronique RAYNAUD

Adresse 13] Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15], venant aux droits de son père [T] [R], décédé le [Date décès 12] 2016 représentés par Me Sébastien RAYNAL