La pièce correspondante illisible ne comportait aucune date ni signature.

En demande : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE CENTRE COMMERCI AL DROUET D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats

N° RG 23/07406 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HIA PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [J] né le 15 Juillet 1932 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 23/06640 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CTY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [D] épouse [R] née le 10 Mai 1964 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Edouard SEKLY, avocat au barreau

Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces

WAKAM sise 120 rue Réaumur 75002 PARIS Représentée par Me Marie FOUCTEAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [L] [G] demeurant 21 SIDR Asile - Terre Sainte 97410 SAINT-PIERRE non

SALAMHUGOLLIEZ domiciliée : chez SOCIETE IMMO G.B.S., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Edouard BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [X] née

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société SAS [Adresse 1], société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Charles-Edouard

[T] le 27 septembre 2016 à 14h20 dans les circonstances suivantes : « la victime a déclaré « en déplaçant la plaque elle a chuté sur mon pied » ».

S’il apparaît plausible que ces éléments aient été constitués, aucune pièce n’est produite à ce sujet.

La liste des pièces transmises à l'expert par les parties ne mentionne au demeurant ni devis ni facture de cette société.

dont le siège social est sis 87 rue Richelieu - 75002 PARIS représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R209 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 108 RUE EDOUARD

Aux termes de ses dernières conclusions, le SDC DE LA [Adresse 1] a maintenu ses demandes et conclu au rejet des prétentions de la SCI SAINT-PIERRE.

Madame [C] ne produit par ailleurs aucune autre pièce médicale suffisamment motivée de nature à remettre formellement en cause le taux d’incapacité (inférieur à 50 %) ainsi retenu par la MDPH.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03956 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIB N° MINUTE : 26/00299 JUGEMENT

Références à rappeler N° RG 24/00208 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U2U N° MINUTE : 24/00362 DEMANDEUR(S): [B] [F] DEFENDEUR(S): [U] [Z] AUTRE(S) PARTIE(S): DEMANDEUR Monsieur [B] [F] 11 RUE EDOUARD

N° RG 23/03340 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5NB N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SELEURL EDOUARD BOURGIN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1

son syndic, le Cabinet Oralia Pierre et Gestion.