Cette saisie a été dénoncée au débiteur, par acte d'huissier remis à personne, en l'étude du commissaire de justice, le 11 décembre 2024.

Ultérieurement, selon offre de contrat de crédit « prêt personnel » signé le 10 juin 2022 n°62066772, la SA BNP PARIBAS lui consentait un prêt personnel d'un montant de 5.000 euros, en principal remboursable

Ainsi, du fait de la présence d’un bien dans son patrimoine personnel, elles s’opposent à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Monsieur [W] [Q] a comparu en personne.

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 23 avril 2024, enregistré sous le numéro RG24/1629, la société NOTOCY a assigné la SAS ARKADIA SYSTEME D’INFORMATION, prise en la personne de son représentant légal

Le 6 novembre 2024, Monsieur [E] a déposé une demande d’accès à ses données à caractère personnel traitées dans le système d’information d’[Q], en application de l’article 29 du statut de la Commission

[N] [A] un prêt personnel n°39197650094 d’un montant de 35000 euros au taux d’intérêt conventionnel annuel de 6,15% remboursable en 84 mensualités.

10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Madame [G], [Adresse 1] [Localité 1] PERSONNE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [W] né

[Z] [G], qui comparaissent en personne, indiquent être séparés, l’instance de divorce étant en cours.

PORTO-VECCHIO non comparante ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Suivant une offre acceptée par voie électronique le 23 juillet 2024, la société Franfiance a consenti à Mme [N] [X] un prêt personnel

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [H] épouse [M] née le 24 Mai

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [I] né le 26 Mars 2005 à [Localité 3] [Adresse

Péri CS9912 63000 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 30 Octobre 1970 à CLERMONT FERRAND (63000) 154 Boulevard Léon Blum 63000

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur

La débitrice actualise par ailleurs sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

[C] [F], assigné à personne, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [U] [S] née le 28 Juin 1981 à [

Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.