05 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la rpésente assignation sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, -une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au double

été mise en délibéré à l'issue de l'audience au 20 mai 2026 ; Prétentions du demandeur Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire sur le double

’il n’est pas contesté que l’assuré était effectivement en arrêt de travail durant cette période, le motif de l’indu pour cette période ne porte plus sur sa reprise de travail anticipée mais sur un double

de 226 547,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, - condamner la SA Allianz IARD au paiement des intérêts au double

compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et à compter de l’assignation pour le surplus, leur condamnation solidaire au versement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au double

02841- N° Portalis 352J-W-B7J-C7GAU 30 rue du double dix ZA de la Maré 97438 SAINTE-MARIE Société MONDIAL IMPORT EXPORT 30 rue du double dix ZA de la Maré 97438 SAINTE-MARIE Société SOC DISTRIBUTION

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

Le fonds de commerce de la société AU SAINT DIDIER a successivement été cédé à la société M.V.L.D le 2 juin 2004, à la société YE'S le 6 janvier 2015, et enfin à la société DOUBLE J COMPANY par acte notarié

LE DOUBLE C&C prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée S.A.S.U.

[O] [E] : 15.000 euros, ∙ préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : 15.000 euros, ∙ soit un total de 60.000 euros, - ordonner, conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, le doublement

Néanmoins, elle sollicite que le Tribunal : Déboute [Y] [W] de sa demande de majoration de sa rente ; Dire et juger que seul un doublement du capital pourra être alloué à [Y] [W], soit la somme de 1.690,07

entiers dépens, à ce qu’elle soit condamnée à : - à payer à Monsieur [X] [I] des intérêts : ○ au taux légal majoré de moitié sur la somme de 5 422,76 euros du 18 mai 2023 au 17 juillet 2023 et au double

égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour calendaire ou à titre subsidiaire au taux légal et ce à compter du 4 novembre 2025 ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au double

: -la clause pénale du contrat de bail prévoyant qu'il est mis à la charge du locataire défaillant, non seulement une indemnité de 20 € outre une indemnité de 20 % des sommes dues, mais encore de doubler

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

352J-W-B7J-DBEEU Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la légalité de la clause pénale en exécution de laquelle il est demandé de fixer l’indemnité d’occupation au double

Elle précise qu’elle va devoir payer un double loyer, soit son loyer actuel et le loyer de son futur logement, et ce jusqu’au mois de mai.

Dans le corps de ses écritures, la demanderesse sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer.