valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins

pas à la demande d’expertise ; Limiter le montant de la provision à la somme de 1000 € ; Rejeter les autres demandes adverses ; Laisser les dépens à la charge du demandeur, ou les réserver à tout le moins

écritures, a sollicité de la juridiction de : -condamner Monsieur [D] à procéder au retrait de la plaque métallique sur le mur mitoyen et de laisser librement migrer les eaux pluviales et à tout le moins

La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

Le 17 mai 2024, le service médical a émis un avis de rejet au motif qu’à la date du 3 avril 2024, l’invalidité de [U] [X] ne réduisait pas sa capacité de gain ou de travail d’au moins 2/3.

postérieure à l’accident du 03 mai 2025 ; Certificat d’inscription VTC ; Attestation d’assurance professionnelle ; Avis d’imposition ; Justificatifs des charges fixes ; Extrait d’immatriculation Kbis de moins

l'an à compter du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins

Il précise contester cette répartition en ce qu’il entend réclamer une part plus importante, et indique que le montant disponible est au moins et sans discussion de 86 907 euros.

’an à compter du 7 mai 2025 jusqu’à complet paiement, au titre de l’utilisation du crédit renouvelable n°30087 33300 00051338422 (utilisation projets n°27) ; - DIRE ET JUGER que les intérêts dus au moins

Faute d’avoir fourni les justificatifs de moins de trois mois prouvant la continuité d’une activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a, par courrier

épouse [E] - représentée par son conseil - s’en réfère oralement à son assignation initiale et demande de : - constater la résiliation du bail intervenue de plein droit le 15 juillet 2025 et à tout le moins

de justice du 15 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

commissaire de justice du 20 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins

Par acte du 8 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2026 par voie électronique, la CRAMA demande au juge des référés, de : Déclarer les demandeurs irrecevables et à tout le moins mal fondés

[J] et opposable à la société [1] doit être fixé à 0% par homologation du rapport d’expertise ou à tout le moins à 5%condamner la CPAM aux dépens.

Par acte en date du 28 novembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la société POSTE HABITAT RHONE ALPES a fait assigner Madame [O] devant

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur