Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DÉBATS, PROCÉDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

Casanova - 94200 IVRY SUR SEINE et Madame [C] [H] épouse [V] née le 07 Décembre 1979 à PARIS 12ème (75), demeurant 112 avenue Danielle Casanova - 94200 IVRY SUR SEINE représentés par Me Philippe MIALET

Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA CRAVACHE situé 201 boulevard Michelet

MILLET CHANTIER IDF immatriculée au RCS de NIORT, sous le numéro 492 133 939, prise ne la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse

JUGEMENT réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière

TGA IMMO Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 893 485 532 dont le siège social est 24, Avenue Michelet - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par Maître Sofiane MERIBAH, avocat au barreau

JUGEMENT réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière

LLOPIS, avocat au barreau d’ AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

à [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3922 du 11/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) comparant et plaidant par Me Emmanuelle MILET

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente assistée de Madame MILLET, Greffier FAITS ET PROCEDURE

greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE

ERIC MILLET ET [E] [D], NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES représentée par la SCP HUCHET DOIN, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE: Madame [G] [U], demeurant 76 rue Michelet

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la SAS [Adresse 8] [Adresse 4] Michelet, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [K] [D] et à Madame [I

[J] [Y] Représenté par Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente assistée de Madame MILLET, greffière Exposé

à l’audience par Me WINGGINGHAUS, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET

RE F E R E N° Du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00647 N° Portalis DBYC-W-B7J-LYIF 58E c par le RPVA le à Me Fabienne MICHELET, Me Michel VINDIC - copie dossier Expédition et copie executoire