DB2V-W-B7K-HFGB Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 07 Avril 2026 Décision du 07 Avril 2026 à 12h15 Nous, Valérie

DB2V-W-B7K-HFHG Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Avril 2026 Décision du 08 Avril 2026 Nous, Valérie

PREFET DU VAL DE MARNE en date du 22 septembre 2023, notifié le même jour,à l'encontre de Monsieur [S] [V] alias [X] [Y] né le 25 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) Fils de [Y] [W] et de [U] [R] Nationalité

[F] [B] le 9 mai 2022 fondée au regard des éléments du dossier.

pour une pathologie psychiatrique chronique avec traitement mal observé et un passage à l’acte violent.

Le 29 mars 2021, les ayants droit de M.

[X] [S] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Frédéric

Le 28 mars 2022, la société [1] a déclaré l’accident de travail de Mme [K] survenu le 25 mars 2022 à 10 h 20 mentionnant : Lieu de l’accident : société [2] (lieu de travail habituel),Activité de la victime

LE PREFET DU VAL D’OISE , notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mars 2025. - d’un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 juillet 2025

[F] [L] a été placée à l'isolement par décision médicale motivée le 13 mars 2026 à 10h00 par décision médicale motivée.

Après un avis défavorable du [27] ([32]) de Strasbourg Alsace Moselle du 10 mars 2015, et un refus de prise en charge par la caisse en date du 17 mars 2015, confirmé par la commission de recours amiable

Aucune suite n'a été donnée par la Mairie de [Localité 6].

Le 12 mars 2023, Monsieur [W] [S] a déclaré avoir été victime d’un nouvel accident du travail survenu en mer le 11 mars 2023, alors qu’il naviguait en tant que patron du palangrier VETYVER 7, dans les

Elle est hospitalisée sous contrainte à la suite d’une fugue de quatre jours du service, avec conduites de mise en danger.

DB2V-W-B7K-HFIN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 à 17 H 00 Nous, Valérie

[I] [P] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Frédéric

PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0372 DEFENDEUR S.A.R.L. [12] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI de la SELEURL STC AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE

Adresse 1] représentée par Maître MAYET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G139 DÉFENDERESSE Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Valérie