AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement-RP
6a19f719cdc6046d476ab790
22 mai 2026
22 mai 2026
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, le créancier a été représenté par son Conseil.
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Ch3 Cab3 Surendettement
6a189969cdc6046d47485237
20 mai 2026
20 mai 2026
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée
Source officielle