Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

’intégralité des dépens aux victimes.

Par arrêté du 4 juillet 2025, le maire de La Bourdinière-Saint-Loup a rendu un arrêté de de non-opposition à la déclaration préalable de M.

L'action de la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS est donc recevable. II.

[G] [Z] aux dépens de l’incident. Le 30/07/2019, le docteur [X] a déposé son rapport d'expertise définitif.

La société HLM MON LOGIS considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

- Sur les dépens de l’instance et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge,

6 de la loi.

Laisser aux parties la charge de leurs dépens.

du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 2].

de l’assignation du 26 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[Localité 12] (Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë à la parcelle section A n° [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [T] qui la loue

frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

à payer au demandeur les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP aux dépens qui comprendront notamment

Concernant la communication du dossier de diagnostic technique (DDT) L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, introduit par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, soit postérieurement à la

• Les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à