AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Source officiellePage 5 sur 767
CONTENTIEUX -10.000
691af5d55222181ceeb8ba37
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme [O] en a conclu qu’elle et ses enfants devaient rester en stand by dans le hall, sans s’éloigner de la zone d’embarquement.
Source officielle