LIV MED’S [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL ELSI AVOCATS, prise en la personne de Maître Julie VASSEUR, avocate au barreau de PARIS - #C0235 INTERVENANTES VOLONTAIRES La S.E.L.A.R.L

totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de : - DIRE ET JUGER

; A titre subsidiaire, - Juger inopposable la clause de renonciation à recours du contrat de bail emphytéotique à la compagnie GAN ASSURANCES ; - Dire et juger recevable l’action de la compagnie GAN

les loyers ; - JUGER que la SAS GOURMANDISES & FRIANDISES a gravement manqué à son obligation contractuelle de régler le dépôt de garantie; - DIRE ET JUGER que la SAS GOURMANDISES & FRIANDISES a gravement

la compagnie ABEILLE IARD & SANTE recevable et fondée à opposer aux consorts [E] les franchises stipulées dans le contrat d'assurance souscrit par la société CONSTRUCTION G.

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE, à la somme de 694.800 euros toutes taxes comprises à titre chirographaire ; – la juger bien fondée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 59.900 euros ; – à

2025, la SCI EHI FRANCE 9 VILLEPINTE a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS CDCM VITRAGES un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée

donnés à bail, - Dire et juger qu’elle n’a pas restitué les constructions en état d’usage et conformes aux normes, - Dire et juger que la SAS MESCODIS n’a pas intégralement restitué les constructions

BANK devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, pour voir : - Constater que la clause résolutoire stipulée

A titre subsidiaire: - Juger que la SARL HOTEL DU PARC est fondée à solliciter le report de sa dette à vingt quatre mois après l’Ordonnance à intervenir.

travaux En l’espèce, le différend entre les parties trouve son origine dans leur désaccord quant à l’application des stipulations contractuelles.

CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, -Juger que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a manqué à son obligation de loyauté dans la négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement du Rhône, -Juger que

cause eût été débattue à l’audience publique du 25 Octobre 2023, devant : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge Assistés de Julie

[J] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SA Inter Mutuelle Assistance (IMA), au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger

Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de : -Juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées ; -Condamner solidairement Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [H] née [J] à

JUGER QUE Mme [C] [V] [P] ne peut réclamer que le remboursement des frais de scolarité à hauteur de 50% soit la somme de 5 885 €.

Les demandes de donner acte ou à voir dire et juger ou encore constater ne sont d’aucun effet juridique.

mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HS Société ENEAL C/ [R], [S] [K] - Expéditions délivrées à Me Eric FOREST - FE délivrée à Me Julie