[G] et Mme [G], un appartement à usage d’habitation situé 87 rue François Foreau (appartement n°10) à Luce, moyennant un loyer mensuel de 358,66 euros outre 153,69 euros de charges locatives.

. : 03.86.72.30.00 soc.tj-auxerre@justice.fr MINUTE 26/270 AFFAIRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB57 notification en LRAR le aux parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dès lors, il convient d’appliquer la loi française.

société BS MOQUETTE, titulaire des lots peinture et revêtements sols souples ;la société SPIE OUEST FRANCE, titulaire du lot électricité ;la société TRAVAUX PUBLICS URBAINS, titulaire du lot VRD ;la société

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00628 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXE MINUTE N° : 26/00705 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [S] [C] Copie certifiée conforme le :23/074/

des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition.

La plateforme est implantée en France avec des contenus en français.

Lors de l’audience du 11 mars 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs assignations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Le requérant indique que : les baux ont été conclus avec HABITAT 77 et que suite à un rachat les biens loués ont été vendus à la SA d’HLM TROIS [Localité 3] HABITAT le 1er janvier 2025.

des débats et de Lydia CONVERTY, greffier, lors du prononcé.

Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SARL PAIN PITA FRANCE, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout

de la SELARL CABINET CABANES AVOCATS, avocats au barreau de Paris, et pour avocat postulant : Maître Estelle DARDANNE, avocat au barreau de Coutances-Avranches ET : 1/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[E] [Y], l’affaire a été retenue à l’audience du 3 février 2026, lors de laquelle seule la SAS INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION comparait et maintient sa demande.

En effet, sans rien modifier au cadre général de la redevance (à savoir que sont assujettis les fabricants et importateurs de supports reconditionnés lors de leur mise en circulation en France), la loi

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