janvier 2024, le président de la formation de jugement du pôle social a ordonné une mesure d’expertise sur pièces confiée au docteur [M] lequel a rendu un rapport daté du 18 février 2025 aux termes duquel

comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique, Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 06 avril 2026 à 15 heures 40, aux termes duquel

2009, publié le 22 juin 2009 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 2, volume 2009 S n°19, suivi d’un rectificatif du 24 juin 2009 publié le 30 juin 2009, Volume 2009 S n°21, aux termes duquel

expose que : - un renvoi vers une autre juridiction entraînerait des frais de procédure plus importants, compte-tenu du fait qu’un avocat ne peut pas postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat de commissaire de justice le 13 mai 2024, lors duquel Monsieur [Z] [E] convoqué par LRAR le 29 avril 2024 était absent.

Cette mise en demeure restée vaine a été suivie le 20 mai 2024 d'un courrier aux termes duquel la déchéance du terme a été prononcée.

Elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 6] du 28 mai 2024 aux termes duquel la cour a considéré qu’elle présentait au 25 février 2019 un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec

versées aux débats, - ordonner à la société MOULIN DE CROUY de produire aux débats ses comptes annuels sur l’exercice de 2023, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de son expert-comptable aux termes duquel

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, la société H.B.R. et la société HAD-EL ont conclu un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel, dans le cadre du chantier de la société SCCV LES BLEUETS

Monsieur [U] [S] était présent mais non représenté lors du transport judiciaire sur les lieux au cours duquel la date d’audience a été fixée au 5 février 2026.

Ils font valoir que le juge des référés ne saurait faire droit à la demande de Monsieur [E], laquelle aurait pour conséquence de faire échec à l’arrêté municipal pris le 18 mars 2026 aux termes duquel

valoir qu’à la suite de la vente de l’immeuble [F], le notaire, Me [U] a adressait à l’URSSAF, en Septembre 2025, la somme réclamée mettant fin à tout litige et qu’un accord est intervenu au terme duquel

Elle produit un décompte aux termes duquel la dette locative est de 9 095,03 € au 4 février 2026 et précise qu’un jugement d’expulsion a été rendu le 8 septembre 2019 mais que pour autant ni l'indemnité

le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Me [V] Copie à : Me NIVAULT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 aout 2020, [Localité 1] GOLFE [S], aux droits duquel

PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel il demande la résiliation du bail pour des troubles de jouissance résultant dans

mémoire valant offre reçu le 23 janvier 2026 au greffe, par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel

L’expert a adressé son rapport au greffe le 5 septembre 2025, aux termes duquel il a conclu que M.

[Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/06417 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN7Z Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bénito AGBO, vestiaire : 2227 Me Gilles DUTHEL