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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad19034fdec52d9ea25e
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1b034fdec52d9ea293
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1c034fdec52d9ea2c9
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea364
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad21034fdec52d9ea38e
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad25034fdec52d9ea40e
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad44034fdec52d9ea611
30 avril 2024
30 avril 2024
indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire de résultat et que ses obligations déontologiques
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la SELAS SADEC AKELYS demande au tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du Code civil, du code de déontologie
Source officielleRéférés expertises
66335afac0d3e3fe99cadae8
9 avril 2024
9 avril 2024
mission : Se faire communiquer par Madame [R] [Z] tous documents utiles à sa mission, Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie
Source officielleRéférés civils
69748c7fcdc6046d47881f44
13 janvier 2026
13 janvier 2026
présence des médecins mandatés par les parties et avec l’assentiment du sujet, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées, -dans le respect du code de déontologie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2fb77e08341cb497ba6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6c4dcdc6046d47c7856b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques
Source officielleCharges de copropriété
66a297be80b1d994348a64e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; DIT que si l'expert est dans l'incapacité de remplir sa mission pour cause de surcharge de travail ou pour un motif déontologique
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d8d2416523b9959b8bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
action engagée par Madame [O], à défaut d’intérêt pour agir ; A titre subsidiaire, vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, SURSEOIR A STATUER jusqu’à ce que : - le problème déontologique
Source officielleRéférés civils
696e8510cdc6046d47e9d55d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et ses besoins en aide temporaire (humaine et matérielle), compte-tenu de son état physiologique, que ces besoins aient été assouvis par le recours à un tiers ou non, -Dans le respect du code de déontologie
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1fa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
médicales nécessaires à l’expertise, et le ou les contrats qui lie(nt) les parties ;avoir entendu contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, dans le respect des règles de déontologie
Source officielleRéférés expertises
6717e97a6d8b1985f45e6cda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; - entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus dans le respect des règles de déontologie
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d44ac432ce7d11a56c24
2 février 2024
2 février 2024
contrat, si les contrats d'architecte sont soumis aux règles générales de preuve applicables aux contrats civils, il est cependant constant que l'absence de contrat écrit, en violation de l'exigence déontologique
Source officiellePage 5 sur 23