de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 01 janvier 2020, la SA GAN ASSURANCES a résilié le contrat d'assurance au motif que les garanties souscrites ne pouvaient pas être maintenues.

Elle ajoute que le décompte fourni par la société Tiphereth ne fait aucune ventilation entre les loyers et les charges, en violation de l’article 5-6 du contrat de bail.

le contrat ait été renouvelé chaque année par tacite reconduction.

La société OLMIERE ne répond pas sur le coffrage et soutient que le WC installé est celui qui a été choisi par les demandeurs.

[C] [Y], chef d’équipe coffrage au sein de la SASU [5], a indiqué à son employeur, avoir été victime d’un accident du travail le même jour.

Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-000711 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Virginie COARRAZE

La SA SOCRAM BANQUE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 30 novembre 2023.

[U] [I] a fait assigner Madame [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de : - résilier le contrat

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2016, un contrat de bail avait été conclu entre Mme [O] [H] (le bailleur), M.

les circonstances de son accident en ces termes : « J’occupais un poste seul, habituellement nous devons être 2, j’ai monté et descendu à plusieurs reprises un escabeau tout au long de la journée (coffrage

JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J] [K] [Y] né le 09 Août 1966 à ILLIERS COMBRAY

la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

[Localité 6] (HAUT RHIN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ***************************** Suivant contrat

II – Sur les demandes d'indemnisations : A – Au titre de l'inexécution du contrat : Aux termes de l'article 1217 du code civil : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été

façade par un autre coffret d’une taille plus importante permettant la délivrance d’une puissance minimale de 122 Kva (passage d’un tarif bleu à un tarif jaune); A la suite, réalisation d’un nouveau coffrage

gazon synthétique et reconstituant une pelouse en bon état, - procédant aux retraits de la terrasse en bois située le long de la façade, de l'abri à poussettes, des climatiseurs, ainsi que de leur coffrage