[P] [L] par l'aide sociale à l'enfance Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation

Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [N] [G] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision relative

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

[F] [A] était prévenu : d'avoir à [Localité 3] dans les Hauts de France, du 7 août 2022 au 20 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l'action

Par courrier du 2 juin 2022, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [T

disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester

Le troisième moyen concerne la contestation du décompte général définitif conformément aux stipulations du CCAP.

contrat auprès de la société SFAM, il avait constaté sur son compte des prélèvements irréguliers tant par leur périodicité que par leur montant, raison pour laquelle il avait adressé une lettre de contestation

Par courrier du 30 novembre 2024, Mme [T] [Q] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ces indus.

[T] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision. La commission de médicale de recours amiable n’a pas rendu de décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le délai de contestation des mesures imposées En application des dispositions des articles L733–10 et R 733–6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation, En application de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Suite au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, par requête de son conseil adressée par courrier recommandé en date du 27 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle

En l’espèce, la contestation de Mme [G] [A] née [O] porte exclusivement sur un courrier du 10 mai 2023.

En l’espèce, la contestation de M. [Y] [E] porte exclusivement sur un courrier du 10 mai 2023.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la

Monsieur [V] [R], comparant, a maintenu ses demandes initiales, à savoir l’annulation de la décision contestée de la CPAM, la reconnaissance de la régularité de ses droits aux indemnités journalières sur