EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI AVENIR PATRIMOINE est propriétaire d’un pavillon témoin sur terrain à bâtir formant le lot n° 2 du lotissement dénommé « [Adresse 7]

avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Au terme de son règlement en date du 19 octobre 1962, l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] est une vaste construction divisée en 185 lots

clore les fonds, alors qu'il s'agit dans le cahier des charges du lotissement de clore le seul lot 61 constituant la villa en copropriété dans son ensemble.

lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième lot : lots de copropriété 05, 14, 15 et 21, avec une mise à prix de 150.000 euros, *cinquième lot : lors de copropriété

Perelli - 20213 PENTA DI CASINCA représenté par Maître Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA [N] [X] [K] Epouse [J], demeurant 20, lotissement Perelli - 20213 PENTA DI CASINCA représentée

[4] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER SARL à : « Ordonne au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dit lotissement [4] sis [Adresse 5] à [Localité

de 280.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon situé [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 6] pour 10a 62ca, ledit pavillon d’une surface de 118,5 m² formant le lot

le lot « Menuiseries extérieures », -La société AR Façades, assurée auprès de la Smabtp, concernant le lot « Ravalement », -La société Cmbr, assurée auprès de la Thelem Assurances, concernant le lot «

voisin [Adresse 5], cette noue étant destinée à évacuer les eaux pluviales canalisées en amont et dirigée vers un avaloir situé à proximité du lot 7 du lotissement appartenant à Monsieur [D] [N].

[Adresse 7], représenté par son syndic en exercice La Société AGENCE DE LA COMTESSE, SA GIA MAZET, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représentée par

La violation du cahier des charges d'un lotissement est donc susceptible de constituer un trouble manifestement illicite.

DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 18 janvier 2024 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], ayant pour Syndic le CABINET VALÉRIE CORTEZ

[D] [G] et Mme [M] [E] épouse [G] (ci-après les époux [G]) ont procédé à l’acquisition de droits à construire dans un ensemble immobilier formant le lot 1 du lotissement cadastré section BH [Cadastre 1

Aux termes d'un acte notarié en date du 4 août 2001, ils ont acquis la pleine propriété d'un terrain à bâtir situé commune de [Localité 10] (Gironde) formant le lot 46 du lotissement « Les [Adresse 16]

n°2 et les 200/l000 de la propriété du sol du Lotissement “ [Adresse 15] “ formant les lots numéros 27 et 28 de la copropriété de l’ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 10] [Adresse 1]

Localité 1] sous le n° 812 500 296 Activité : , dont le siège social est sis, [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par Me Géraldine GRAS-COMTET

de copropriété n° 132), un box portant le numéro 12 (lot n° 312) et une cave portant le numéro 26 (lot n° 431), le tout cadastré section AH numéro [Cadastre 9] lieudit « [Adresse 7] » ; ▪ Une maison

[Adresse 1] domiciliée : chez LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [H] [F] née le 16