* En l'espèce, le contrat de bail du 26 novembre 2020 contient en son article 4 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

de substitution, ni clause d’attribution.

Par courrier officiel en date du 12 décembre 2025, la société SD RAMATUELLE, par l’intermédiaire de son Conseil, a tenté une ultime démarche amiable, en vain.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause

De plus, elle explique qu'il a d'ores et déjà bénéficié d'un délai long pour régler sa dette en vain.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude

résolutoire, de justifier d’une assurance et de cesser ses infractions à ses obligations contractuelles, en vain.

Un premier commandement de payer leur a été signifié le 22 novembre 2021 pour obtenir paiement de la somme de 12590,92 euros, lequel est resté vain.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement est donc recevable.

des CGV (conditions générales de vente) à la date du 24/11/2022, avec le code de validation CGV 9223, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi de la demande, - le détail

en ce sens qu'elle est intervenue à l'échéance du premier commandement valide délivré, soit à l'échéance du commandement du 4 juin 2020.

Ainsi et en l’absence de toutes dispositions contractuelles la demande en paiement d’une clause pénale est rejetée.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 23 juin 2022.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

SOUDE INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire