Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

de chauffage 2023 de 518,78 € ; Attendu que Monsieur [E] [H] n'a pas réglé régulièrement ses loyers et charges, laissant s'accumuler un arriéré locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE

exigibles se décomposant comme suit : • arriéré stricto sensu 2 900,09 € • frais (article 10-1) 955,78 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes

des charges de chauffage devait être réputée non écrite, - condamner M.

Il expose que Monsieur [R] [N] [G] et Madame [L] [C] épouse [G] [P] n'ont pas payé les charges de copropriété pourtant mises à leur charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires.

de sa maladie au titre de la législation professionnelle ;prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation professionnelle à partir du 24 mars 2023 ;laisser à chaque partie la charge

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [G] [Q] au paiement de la somme de 3 238,42 €, au titre des charges dues à la date du 1 octobre 2025, provisions de charges pour la période du 4e appel

Il indique avoir été victime d’un accident alors qu’il vivait aux Etats Unis et qu’il n’a pas été pris en charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Elle expose qu’elle perçoit un salaire de 1 600 euros par mois et a un enfant à charge. Elle ajoute qu’elle n’a pas reçu de justificatifs relatifs à la consommation d’eau mise à sa charge.

Le 3 mai 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a accepté la demande de Monsieur [K] [F] de prise en charge d’une cure thermale.

[U] [M] la somme de 1887,59 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'à la présente décision.

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société La coque de nacre et de laisser à sa charge

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La société SEQUENS conservera la charge des frais de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

1er juillet 2010, la SCI ROBE a donné à bail commercial à la SARL L’ABRICOTIN un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (33), moyennant un loyer annuel initial de 21.600 euros hors taxes et hors charges