[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la S.E.L.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE -

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [L] [D] né le 29 Mars 1999 à [Localité 3], demeurant

DEMANDERESSE La société ELOGIE SIEMP [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 3] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR : Monsieur [U] [T] [M], demeurant

à Me ....Catherine GAUTHIER........... Le ................................................... à Me ...............................................

à Me ....Catherine GAUTHIER.............. Le ................................................... à Me ...............................................

DBWT-W-B7J-EYXD Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine

[Localité 5] HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE

proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine

[X] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, de l'AARPI AVACC ; PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [Y] [E], demeurant

CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hermine PEYRONNET substituant Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX), DEFENDEURS

BOISSIER Copie électronique : - la SCP BOISSIER Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine

DISTRI-HALLES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine LAZARD, avocate au barreau de PARIS - #C0853 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [P] [U] né le 09 Décembre 1992 à [Localité

BAUDON Copie électronique : - Me Christine BAUDON Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine