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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb74a6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux HUET DÉBATS
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J.E.X
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4 avril 2024
4 avril 2024
à lui, d'aucune erreur de calcul ou d'irrégularité justifiant d'un cantonnement conformément à l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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