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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JAF section 1 cab 2

67081b1b89f19e8c50f8d539

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Portalis 352J-W-B7F-CVYOZ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [I] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Estelle CANAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb56

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [S] [N] CC S.A.S. [17] CC [11] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUT CC Me Richard CAILLAUD CC

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04497 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N2VG Grosse délivrée à Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS expédition délivrée à Me Philippe CAMINADE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354911

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Antoine GAIRE de la Selarl GAIRE LANGLOIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Thibaut KURZAWA de la SCP CALLAUD

Source officielle

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