Par courrier en date du 23 octobre 2023, les consorts [U] ont mis en demeure Monsieur [O] d’avoir à verser en la comptabilité de son notaire la totalité de l’indemnité d’immobilisation et de leur faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025, [X] [Localité 5] a mis en demeure M.

compter de l'échéance de chaque facture, au taux de la BCE majoré de 10 points et ce, jusqu'à parfait paiement. 5) La somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ordonner en tant que de besoin

Monsieur [X] [E] a par ailleurs donné congé du logement par courrier reçu le 24 février 2025, accepté par la société bailleresse par courrier du 25 février 2025 avec effet au 24 mars 2025.

Elle a découvert fin septembre 2025 qu’une saisie sur salaire avait été opérée par la CAF, qu’elle a sollicitée à plusieurs reprises par courriers de fin septembre à fin octobre 2025.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06714 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LPZ Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09968 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32KB Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11145 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4APB Minute : JUGEMENT Du

Par courrier en date du 27 janvier 2026, le conseil de Monsieur [E] [Y] a sollicité la réinscription de l’affaire aux rôles de la juridiction.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 581,44 € au titre de l’arriéré locatif.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00070 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIZ Minute

Par courrier recommandé en date du 10 avril 2025, l’association ADEF HABITAT lui a fait adresser une mise en demeure de payer les redevances dues, rappelant la clause résolutoire.

Par courrier reçu le 18 février 2026, Monsieur [L] a fait parvenir des attestations à la présente juridiction pour confirmer que son fils n’habitait plus dans les lieux.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10345 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34D5 Minute : JUGEMENT Du

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12597 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHS Minute : JUGEMENT Du

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [Y] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 13 septembre 2025.

Madame [S] [U] a signifié son départ des lieux par un courrier en date du 28 avril 2025 et réceptionné le 5 mai 2025.