l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail à effet du 21 juillet 2025 ; - Ordonner l'expulsion de la société INSTITUT EFFARD et de tous occupants de son chef du local commercial si besoin

, l’assistance de la force publique ; ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles, objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; condamner

dette locative au mépris de ses obligations contractuelles, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

: - constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner l'expulsion de Mme [X] [L] [A] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin

provisoire, de : • constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, • ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin

DISTINCT ASSURANCE du lieu pris à bail et de tout occupant de son chef, Autoriser la société IMMOBILIERE RHONE ALPES à faire procéder à l’expulsion de DISTINCT ASSURANCE, de tout occupant de son chef, au besoin

avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié

de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin

sur le local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 4], avec effet au 31 août 2025, Ordonner l’expulsion de la société SAS MCRED des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

de proximité de Montmorency aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

 ; - ordonner l'expulsion de corps et de biens de Mme [C] [J], ainsi que de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe [Adresse 6] à [Localité 3] dès que le délai légal sera expiré et au besoin

charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ;ordonner l’expulsion du locataire de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef du logement dès que le délai légal sera expiré et au besoin

contrat de location et ce à compter du jugement à intervenir ; - ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef du logement dès que le délai légal sera expiré et au besoin

est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du demandeur, aux frais, risques et périls des occupants, - condamner

locative du logement arrêtée au mois de novembre 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin

parties le 24 février 2023 sera résilié aux torts de la locataire pour défaut de paiement des loyers et charges ; Ordonner l’expulsion de Madame [H] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin

clause résolutoire contenue dans le bail et ordonner l'expulsion des locataires Monsieur [N] [A] et Madame [N] [P] sans délai et de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin

l'acquisition de la clause résolutoire au 11 mai 2025 ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin