AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d945d9cdc6046d47cde1e0
10 avril 2026
10 avril 2026
PLOMBERIE a retenu que les infiltrations dans leur logement avaient pour origines des défauts d'étanchéité du sol de la cour de l'immeuble du [Adresse 7], fissuré et sonnant creux, et de la couvertine béton
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REFERES
69d55d7ccdc6046d4770f735
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme [U] [R] a été mise en demeure de communiquer les photos des travaux relatif à cet assainissement non collectif, les bons de livraison des matérieux (gravier) et les bons de béton maigre (lit de pose
Source officielle