Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.

[X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Selon le bailleur, M.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 novembre 2025.

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle demande de : - prononcer la résiliation du bail d’habitation ; - ordonner l’expulsion de madame [P] [S] [V], de ses biens ainsi que de tous occupants des lieux loués, au besoin avec l’assistance

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en visant un commandement de payer en date du 4 décembre 2024, aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail

Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [K] [U] et Monsieur [I] [R] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la

JUGER, en tant que de besoin, qu'il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail liant la SCI LE CLOS DU COMTE et la SAS SDN concernant les lieux loués sis dans un ensemble immobilier

Par conséquent, la demande de Madame [E] [Y] aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Le bail a été consenti pour une durée de 9 années et prenait effet le 1er janvier 2024. Le loyer avec les charges représente actuellement un montant total de 4.597, 85 € TTC par mois.

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.