au paiement de cette somme, ainsi qu’à la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de Monsieur [M] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

[K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Il expose que Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

euros + 100 euros +200 euros) soit au total la somme de (100 euros +100 euros + 200 euros + 2 490 euros + 1730 euros) sans autorisation de Madame [U]”.

(44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de

[U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du

de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

date du commandement de payer, conformément à l'article 1231-7 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

[P] [T] et Mme [U] [V], parties perdantes, sont solidairement condamnés aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

[D] [U] [J] et de Mme [M] [C] [P] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

  * Sur l’article 700 du code de procédure civile   L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

[L], [Q] [D] [U], S.A.S.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Madame [D] [I] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[J] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeté le surplus des demandes ; Condamné in solidum M. [N] [U], M.