L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

et 51,07 € au titre du garage ; - condamner Madame [H] [C] [Z] à payer à la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution « Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d'effet du fait du

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résiliation et la validité du commandement de payer : Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile) ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.