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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c44fb290a346074098
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
Obligatoires de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e44fb290a34607422a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de madame
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ec4fb290a3460742f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074129
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61ed4fb290a346074312
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
La victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale et doit prouver qu'il existe une relation directe et unique entre les manifestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis
Source officielleJCP REFERES
67804dd99c3ba90f51dc9a0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ae4b5292aaa6629c1
30 avril 2024
30 avril 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b11838
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleJCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b5e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 24