AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
677ecf1cb01eea4cf01a3d4b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 août 2024; Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
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Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine
Source officielle