Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

Sur la remise de la fiche d'information pré-contractuelle (FIPEN) Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation , préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

R313-1 du code de la consommation, et au défaut de signature de la caution et de l’acceptation anticipée du prêt, en l’absence du respect du délai de 10 jours mentionné à l’article L312-10 du code de

de l’Article A 444-91 conformément aux dispositions de l’article A 444-191 du Code de commerce et à défaut de vente amiable envisageable : - fixer la date de vente judiciaire et les modalités de la

code du travail (C. consom., art.

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur

[W] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

1103, 1905 et suivants et 1231-6 du Code Civil, L312-1 et suivants du code de la consommation : * de condamner Monsieur [U] [I] et Madame [T] [N] épouse [I] à lui payer : 1°) la somme principale de